Périmé12 janvier 2002
Créé le 12 janvier 1992
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 18 décembre 1991
Article 4
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Périmé depuis le samedi 12 janvier 2002
En vigueur du dimanche 12 janvier 1992 au vendredi 11 janvier 2002