Périmé12 janvier 2002
Créé le 12 janvier 1992
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 18 décembre 1991
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 12 janvier 2002
En vigueur du dimanche 12 janvier 1992 au vendredi 11 janvier 2002