Créé le 1 janvier 1991
L'arrêté du 28 juillet 1980 est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 1990
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1980-07-28
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1991
cite
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991