Arrêté du 18 décembre 1990

Article 5

Créé le 1 janvier 1991

Les membres des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture de plis constitués selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991