Arrêté du 18 décembre 1990

Article 7

Créé le 1 janvier 1991

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991