Arrêté du 18 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les unités de formation et de recherche de médecine ou les composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) (UFR) font parvenir au Centre national de gestion pour le 31 juillet 2025 au plus tard et à l'aide du fichier transmis par le Centre national de gestion, la liste des étudiants relevant des dispositions applicables :

- aux étudiants mentionnés au 1° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation (Accès au troisième cycle des études de médecine) ;
- aux auditeurs mentionnés à l'article R. 632-2-10 du même code (Dérogation exceptionnelle à la procédure nationale d'appariement) ;
- aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions des alinéa 4 de l'article 6 (Publication de l'arrêté), alinéa 2 du III de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (Déroulement des épreuves dématérialisées de la seconde session et participation aux ECOS) et de l'alinéa 2 du IV de l'article R. 632-2-3 du code de l'éducation (Les examens cliniques objectifs structurés dans les études de médecine) ;
- aux étudiants mentionnés à l'alinéa 4 du III de l'article 9 de l'arrêté précité après demande de réinscription par les intéressés directement auprès de leur dernier centre d'épreuves de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2025

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Transmission des listes d’étudiants aux UFR

Résumé. Les unités de formation et de recherche en médecine doivent transmettre au Centre national de gestion la liste des étudiants concernés par les règles d’inscription avant le 31 juillet 2025.

Les unités de formation et de recherche de médecine ou les composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) (UFR) font parvenir au Centre national de gestion pour le 31 juillet 2025 au plus tard et à l'aide du fichier transmis par le Centre national de gestion, la liste des étudiants relevant des dispositions applicables :

- aux étudiants mentionnés au 1° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation (Accès au troisième cycle des études de médecine) ;
- aux auditeurs mentionnés à l'article R. 632-2-10 du même code (Dérogation exceptionnelle à la procédure nationale d'appariement) ;
- aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions des alinéa 4 de l'article 6 (Publication de l'arrêté), alinéa 2 du III de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (Déroulement des épreuves dématérialisées de la seconde session et participation aux ECOS) et de l'alinéa 2 du IV de l'article R. 632-2-3 du code de l'éducation (Les examens cliniques objectifs structurés dans les études de médecine) ;
- aux étudiants mentionnés à l'alinéa 4 du III de l'article 9 de l'arrêté précité après demande de réinscription par les intéressés directement auprès de leur dernier centre d'épreuves de rattachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Source : Légifrance