Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 135-1, R.* 135-2 et R.* 135-3 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu la demande présentée par M. Clément Tonon, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Arrêtent :
M. Clément TONON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès des services du Premier ministre, pour une durée de deux ans, à compter du 31 mars 2025, au titre de la mobilité statutaire, afin d'exercer les fonctions de rapporteur général du haut-commissariat au plan.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin