JORF n°0100 du 28 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-4 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt des demandes d'habilitation nationale à l'aide alimentaire

Résumé Envoyez vos demandes d'aide alimentaire avant le 19 mai.

Au titre de la campagne 2023 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 19 mai 2023.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.

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Article 2

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Attributions du directeur général de la cohésion sociale

Résumé Le directeur général doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol