JORF n°0093 du 20 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu le courrier du 3 novembre 2022 informant du transfert d'exploitant des pansements ADAPTIC TOUCH du laboratoire KCI Medical vers la société 3M France ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 22 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la dénomination 'Laboratoire KCI Medical' par 'Société 3M France' dans la nomenclature des pansements interface

Résumé Le nom de KCI Medical change pour 3M France et les codes de leurs produits de pansement sont mis à jour jusqu'en 2026.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 8 « pansements interface » :

  1. La rubrique « Laboratoire KCI Medical (KCI) » devient la rubrique « Société 3M France (3M) » :
  2. Dans la rubrique nouvellement dénommée « Société 3M France (3M) », dans la nomenclature des codes 1356970, 1369730, 1322527 et 1368386 :
    a) Dans les libellés courts, le mot « KCI » est remplacé par « 3M » ;
    b) La date de fin de prise en charge est portée au 31 juillet 2026.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commencera à être appliqué 13 jours après sa parution dans le journal.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech