La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas., L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses)Art. L.162-22-3Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépensesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations d'hospitalisation et surveille les dépenses pour éviter les dépassements. et L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu l'article 78 (Réforme du financement des établissements de soins)Art. 78Réforme du financement des établissements de soinsLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de soins, notamment ceux spécialisés en médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique, odontologie et soins de suite. modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas. ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés)Art. L.162-22-2-1Gestion des dépenses de santé dans les établissements privésL'article explique comment une partie des dépenses de santé peut être mise de côté pour aider à contrôler les coûts, et comment cet argent peut être redistribué aux hôpitaux en fonction de leurs besoins.,
Arrêtent :