Arrêté du 18 avril 2018

Article 2

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Article 2

Peuvent prétendre au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement au titre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Conditions pour une indemnité après la dissolution du fonds de solidarité) les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés dans un autre emploi ou détachés ou intégrés dans un autre corps à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 27 avril 2018

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Indemnité pour les fonctionnaires du fonds de solidarité

Résumé. Les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés, détachés ou intégrés dans un autre corps à partir de 2017 peuvent recevoir une indemnité supplémentaire.

Peuvent prétendre au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement au titre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Conditions pour une indemnité après la dissolution du fonds de solidarité) les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés dans un autre emploi ou détachés ou intégrés dans un autre corps à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance