En vigueur depuis le 27 avril 2018
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Indemnité pour les fonctionnaires du fonds de solidarité
Peuvent prétendre au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement au titre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Conditions pour une indemnité après la dissolution du fonds de solidarité) les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés dans un autre emploi ou détachés ou intégrés dans un autre corps à compter du 1er janvier 2017.