La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. de finances rectificatives pour 2016, notamment son article 143 (Modification des règles sur la contribution exceptionnelle de solidarité)Art. 143Modification des règles sur la contribution exceptionnelle de solidaritéLa loi modifie les règles sur la contribution exceptionnelle de solidarité pour les chômeurs, supprime le fonds de solidarité et transfère ses responsabilités à l'État. ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 (Création d'un comité technique ministériel)Création d'un comité technique ministérielUn arrêté crée un comité technique pour aider les ministres du travail et de l'emploi, avec des règles pour son fonctionnement et ses élections. portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mars 2018,
Arrêtent :