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Arrêté du 18 avril 2018

pris pour l'application du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires en cas de dissolution du fonds de solidarité

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2018 prévoit des indemnités pour les fonctionnaires en cas de dissolution du fonds de solidarité à partir de janvier 2018, ainsi que pour ceux mutés ou intégrés dans un autre corps depuis 2017.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificatives pour 2016, notamment son article 143 (Modification des règles sur la contribution exceptionnelle de solidarité) ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 (Création d'un comité technique ministériel) portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 26 octobre 2017 ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mars 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 avril 2018

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Indemnisation des fonctionnaires pour la dissolution du fonds de solidarité

Résumé. Un complément indemnitaire est accordé aux fonctionnaires en cas de dissolution du fonds de solidarité à partir du 1er janvier 2018.

L'opération suivante ouvre droit, dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé et le présent arrêté, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement :

- dissolution du fonds de solidarité, à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 27 avril 2018

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Indemnité pour les fonctionnaires du fonds de solidarité

Résumé. Les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés, détachés ou intégrés dans un autre corps à partir de 2017 peuvent recevoir une indemnité supplémentaire.

Peuvent prétendre au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement au titre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Conditions pour une indemnité après la dissolution du fonds de solidarité) les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés dans un autre emploi ou détachés ou intégrés dans un autre corps à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 27 avril 2018

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Exécution de l'arrêté sur le fonds de solidarité

Résumé. L'arrêté du 18 avril 2018 désigne les responsables chargés de son application dans les ministères concernés.

Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

B. Cantin

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2018

Arrêté du 18 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3