La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux. ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux)Art. L.165-5Déclaration obligatoire des dispositifs médicauxLes vendeurs de dispositifs médicaux doivent les déclarer à l'agence compétente, sinon ils risquent une amende. et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs. à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. R.165-28Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes médecins de l'assurance maladie peuvent vérifier que les appareils médicaux sont bien utilisés et adaptés, sur demande de l'assuré ou d'eux-mêmes. ;

Vu le courrier de la société MEDTRONIC du 26 février 2018 informant de l'intégration de la société HEARTWARE à la société MEDTRONIC France SAS à compter du 21 août 2017,

Arrêtent :

Fait le 18 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon