Arrêté du 18 avril 2018

Article 7

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Article 7

I. - La sous-direction achats est chargée :

1° De passer les actes d'achat :

- pour les prestations et les matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels aéronautiques de la défense, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique ;
- pour les acquisitions de matériels mentionnées au 2° de l'article R. 3241-29 du code de la défense (Rôle du service de l'énergie opérationnelle dans les forces armées) ;

2° De préparer et de conclure les protocoles passés avec le service industriel de l'aéronautique et, le cas échéant, d'autres organismes du ministère réalisant des opérations de maintien en condition opérationnelle aéronautique de niveau de soutien industriel.
II. - (Abrogé) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 20 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction achats dans l'entretien aéronautique militaire

Résumé. La sous-direction achats est responsable des achats de matériel et services pour l'entretien des avions militaires, sauf ceux gérés par d'autres services.

I. - La sous-direction achats est chargée :

1° De passer les actes d'achat :

- pour les prestations et les matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels aéronautiques de la défense, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique ;
- pour les acquisitions de matériels mentionnées au 2° de l'article R. 3241-29 du code de la défense (Rôle du service de l'énergie opérationnelle dans les forces armées) ;

2° De préparer et de conclure les protocoles passés avec le service industriel de l'aéronautique et, le cas échéant, d'autres organismes du ministère réalisant des opérations de maintien en condition opérationnelle aéronautique de niveau de soutien industriel.
II. - (Abrogé) ;

Relations

cite

cite  2° de l'article R. 3241-29 du code de la défense

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 11 : Réorganisation des sous-directions de la DMAé

En résumé. La sous-direction « achats » est renommée en « achats+ » et ses responsabilités sont clarifiées, tandis que sa structure interne est abrogée.

En vigueur du vendredi 20 avril 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance