JORF n°0103 du 3 mai 2016

Article 7

Article 7

La sécurité des données est préservée conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.


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La sécurité des données est préservée conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.