Arrêté du 18 avril 2016

Article 7

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Article 7

La sécurité des données est préservée conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Protection des données

Résumé. L'article protège les données contre la déformation, les dommages et l'accès non autorisé.

La sécurité des données est préservée conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

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