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Arrêté du 18 avril 2016

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés au bureau de la fraude documentaire et à l'identité et à l'unité centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de déménagement pour les agents de police

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2016 fixe les montants d'une prime pour les agents de police qui déménagent pour leur travail, en tenant compte de leur situation familiale et de la distance à parcourir.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2016 (Prime de déménagement pour les agents de police) ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés au bureau de la fraude documentaire et de l'identité et à l'unité centrale de l'identification de la direction centrale de la police aux frontières ;

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Prime de restructuration pour les agents de la police aux frontières

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une prime pour les agents de police mutés lors d'un déménagement de service.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé (Prime de déménagement pour les agents de police), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation et du déménagement du bureau de la fraude documentaire et à l'identité et de l'unité centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Montants de la prime de restructuration pour les agents déplacés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

Arrêté du 18 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4