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Arrêté du 18 avril 2014

pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation

Abrogé6 juin 2026
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La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 6 juin 2026

Les formulaires prévus par l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA suivants :
" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 15036 ;
" Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 51754 ;
" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 15037 ;
" Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 51755.
Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.service-public.fr.

Créé le 16 mai 2014 · Abrogé le 6 juin 2026

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014. A partir de la même date, les formulaires dans leur version du 12 novembre 2009 ne peuvent plus être utilisés.

Créé le 16 mai 2014 · Abrogé le 6 juin 2026

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur du vendredi 16 mai 2014 au vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 18 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4