Abrogé11 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 3 avril 2019 - art. 1
Créé le 26 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2019
Abrogé parArrêté du 3 avril 2019art. 1
En vigueur du samedi 26 avril 2014 au mercredi 10 avril 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.