Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 en date du 12 décembre 2013,

Arrêtent :

Fait le 18 avril 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq

Le sous-directeur du pilotage

de la performance des acteurs

de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq