Arrêté du 18 avril 2013

Article 15

Créé le 3 mai 2013

La modulation des réductions d'ancienneté est réalisée par le chef de service auquel les contingents de réduction sont attribués, en tenant compte de l'appréciation du supérieur hiérarchique direct sur la base de la valeur professionnelle de l'agent figurant dans le compte rendu de l'entretien.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013