Arrêté du 18 avril 2012

Article 6

Créé le 3 mai 2012

Les électeurs qui ne peuvent pas voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012