Arrêté du 18 avril 2012

Article 5

Créé le 3 mai 2012

Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels des écoles internes et du service de direction générale de l'institut assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012