Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 portant transfert et renouvellement d'agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Considérant le courrier de la société APAVE en date du 23 février 2012 annonçant la réorganisation de la société APAVE,
Arrête :
L'agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur délivré par l'arrêté du 19 novembre 2009 susvisé est retiré à l'organisme suivant : CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
1 version
Les agréments pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur délivrés par l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé sont retirés aux organismes suivants :
APAVE Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
APAVE Sudeurope SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
1 version
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2012.
Pour le ministre par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Stoskopf