JORF n°0174 du 30 juillet 2010

Arrêté du 15 juillet 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public (APAVE Parisienne) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (APAVE Alsacienne) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur (CETE APAVE Alsacienne) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (CETE APAVE Sudeurope) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur (APAVE Alsacienne) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2008 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur (APAVE Parisienne) ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (CETE APAVE Alsacienne) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (CETE APAVE Alsacienne) ;

Vu la lettre référencée n° 10/T31T1/072 de la société APAVE Sudeurope SAS en date du 29 avril 2010 par laquelle le directeur technique qualité indique les modalités du processus de regroupement des activités d'APAVE Sudeurope et CETE APAVE Sudeurope au sein de la nouvelle entité juridique APAVE Sudeurope SAS à compter du 1er juillet 2010 ;

Vu la lettre référencée n° 019/10/RS/YL/MCD de la société APAVE Parisienne SAS en date du 10 mai 2010 par laquelle le directeur général indique les modalités de transfert des activités de vérifications d'APAVE Parisienne vers APAVE Parisienne SAS à compter du 1er juillet 2010 ;

Vu la lettre référencée n° PH703 de la société APAVE Alsacienne SAS en date du 17 mai 2010 et la lettre référencée n° JMD/CC-194/2010 de la société APAVE Alsacienne SAS en date du 28 juin 2010 par laquelle le directeur général indique les modalités du processus de regroupement des activités d'APAVE Alsacienne et CETE APAVE Alsacienne au sein de la nouvelle entité juridique APAVE Alsacienne SAS à compter du 1er juillet 2010 ;

Vu l'attestation d'accréditation COFRAC n° 03-205-rév. 4 pour APAVE Alsacienne SAS en vigueur depuis le 1er juillet 2010 ;

Vu l'attestation d'accréditation COFRAC n° 03-0769 pour APAVE Sudeurope SAS en vigueur depuis le 1er juillet 2010 ;

Vu l'attestation d'accréditation COFRAC n° 03-0771 pour APAVE Parisienne SAS en vigueur depuis le 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 1er juillet 2010,

Arrête :

Article 1

Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les immeubles de grande hauteur (IGH) attribués respectivement aux organismes APAVE Alsacienne et CETE APAVE Alsacienne par les arrêtés susvisés sont transférés à la société APAVE Alsacienne SAS.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale n° 3-205-rév. 4), l'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments et en tunnels ;
― n° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur. Il s'agit des vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§ 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase d'exploitation.
L'agrément est valable jusqu'au 30 novembre 2014.

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Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les immeubles de grande hauteur (IGH) attribués respectivement aux organismes APAVE Sudeurope et CETE APAVE Sudeurope par les arrêtés susvisés sont transférés à la société APAVE Sudeurope SAS.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale n° 3-0769), l'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments et en tunnels ;
― n° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur. Il s'agit des vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§ 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase d'exploitation.
L'agrément est valable jusqu'au 31 août 2013.

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Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les immeubles de grande hauteur (IGH) attribués à l'organisme APAVE Parisienne par les arrêtés susvisés sont transférés à la société APAVE Parisienne SAS.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale n° 3-0771), l'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― N° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― N° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments et en tunnels ;
― N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur. Il s'agit des vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§ 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase d'exploitation.
L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013.

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Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

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Article 3

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret