A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2003Art. 42 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2003Art. 45 → Version 1
- Arrêté du 12 novembre 2003Art. 42, Art. 45
Arrêté du 18 avril 2012
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2003
Art. 42, Art. 45