Arrêté du 18 avril 2012

Article 2

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Article 2

Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie de chaque collectivité territoriale définie à l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière.
Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.

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En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Contrôle des documents de voyage pour les étrangers

Résumé. Un tampon est apposé sur le passeport à l'entrée et à la sortie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour vérifier la date et le lieu de passage.

Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie de chaque collectivité territoriale définie à l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière.
Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance