JORF n°0098 du 25 avril 2012

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3

Le régisseur n'est pas autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Seule une encaisse en numéraire est autorisée.

Article 4

L'ambassadeur de France au Costa Rica est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.