JORF n°0098 du 25 avril 2012

Article 3

Article 3

Le régisseur n'est pas autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Seule une encaisse en numéraire est autorisée.


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Version 1

Le régisseur n'est pas autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Seule une encaisse en numéraire est autorisée.