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Arrêté du 18 avril 2012

d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de localisation des équipements de télécommunication

Résumé. Un arrêté de 2012 simplifie les règles pour localiser les équipements des réseaux de télécommunications, en vigueur à partir du 1er juillet.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-7 (Transparence des opérateurs de télécoms envers les collectivités) et D. 98-6-3 (Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications) ;

Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 ;

Vu le décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 (Décret sur la communication d'informations par les opérateurs de télécommunications) relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 (Obligations d'information des opérateurs de télécommunications) d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques (Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications) relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er décembre 2011 ;

Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification des règles de localisation des équipements passifs

Résumé. L'arrêté modifie les règles de localisation des équipements passifs des réseaux de télécommunications pour simplifier les demandes de l'État et des collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé (Obligations d'information des opérateurs de télécommunications) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012, remplaçant une annexe précédente.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'aménagement et le logement

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur l'aménagement et le logement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles officiels.

Fait le 18 avril 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 18 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe