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Arrêté du 18 avril 2012

Article 1

Créé le 1 juillet 2012

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2010
Art. 1

II.-L'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2010
Art. 1

II.-L'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.