Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Fait à Paris, le 18 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

(1) Ce document peut être consulté : ― au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris ; ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.