JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 4

Article 4

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'évaluation de conformité, suivant le cahier des charges des SCCC, des installateurs de SCCC dont le modèle aura été agréé par l'administration des douanes et droits indirects, et délivrer les agréments correspondants.


Historique des versions

Version 1

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'évaluation de conformité, suivant le cahier des charges des SCCC, des installateurs de SCCC dont le modèle aura été agréé par l'administration des douanes et droits indirects, et délivrer les agréments correspondants.