JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 5

Article 5

Les tarifs des prestations que l'ACI facturera à ses clients dans le cadre du présent arrêté sont fixés par cet organisme en accord avec l'administration des douanes et droits indirects.


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Version 1

Les tarifs des prestations que l'ACI facturera à ses clients dans le cadre du présent arrêté sont fixés par cet organisme en accord avec l'administration des douanes et droits indirects.