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Arrêté du 18 avril 2005

pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 114-46 (Obligation de comptabilité annuelle pour les mutuelles), L. 510-2 (Contrôle régional des mutuelles et unions), L. 510-12 (Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction) et R. 212-30 (Évaluation des risques financiers pour les mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du13 janvier 2005,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005, sous réserve des dispositions du présent article.

II. - Le délai de cinq mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2005. Par dérogation, ce même délai est porté à neuf mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 lorsqu'il s'agit des mutuelles et unions pour lesquelles le contrôle est exercé au niveau régional.

III. - Les états d'analyse des comptes C 7, C 10, C 11, C 12, C 13, C 20, C 21, C 30 et C 31 ne sont pas exigibles pour les opérations de l'exercice 2004. Les états d'analyse C 6 bis, C 8, C 9, ainsi que les états provisoires constitués de l'état C 8, ne sont pas exigibles pour les opérations des exercices 2004 et 2005.

IV. - Les mutuelles et unions ne sont pas tenues de fournir les états trimestriels T 2 des premier et deuxième trimestres 2005, les états trimestriels T 1 de l'exercice 2005, ainsi que les états trimestriels T 3 des exercices 2005 et 2006.

V. - Par dérogation au V de l'article A. 114-2 du code de la mutualité (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles), les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 510-2 du même code (Contrôle régional des mutuelles et unions) transmettent transitoirement les documents mentionnés à l'article A. 114-2 précité concomitamment à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional et à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et ce, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 414-7 du même code (Accès aux documents mutualistes) relatives aux conditions de délivrance par voie électronique des extraits du registre national des mutuelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille n° 2005/05, au prix de 7,83 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Arrêté du 18 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3