Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont :

Pour le salarié :

Nom de naissance ;

Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ;

Prénom ;

NIR ;

Date de naissance ;

Adresse ;

Emploi principal.

Pour l'employeur :

SIRET ;

Code NAF ;

Raison sociale ;

Forme juridique ;

Adresse du siège social ;

Adresse de l'établissement ;

Date de cessation juridique de l'activité ;

Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.

Pour les périodes d'activité :

- date de début et de fin du contrat de travail ;

- nombre de jours travaillés ;

- nombre d'heures travaillées ;

- nombre de cachets ;

- statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ;

- emploi occupé ;

- motif de la cessation du contrat de travail ;

- type d'activité (permanent, intermittent) ;

- montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ;

- montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.