Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont :
Pour le salarié :
Nom de naissance ;
Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ;
Prénom ;
NIR ;
Date de naissance ;
Adresse ;
Emploi principal.
Pour l'employeur :
SIRET ;
Code NAF ;
Raison sociale ;
Forme juridique ;
Adresse du siège social ;
Adresse de l'établissement ;
Date de cessation juridique de l'activité ;
Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.
Pour les périodes d'activité :

• date de début et de fin du contrat de travail ;
• nombre de jours travaillés ;
• nombre d'heures travaillées ;
• nombre de cachets ;
• statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ;
• emploi occupé ;
• motif de la cessation du contrat de travail ;
• type d'activité (permanent, intermittent) ;
• montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ;
• montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.