Arrêté du 18 avril 2005

Article 1

Créé le 26 avril 2005

Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont :
Pour le salarié :
Nom de naissance ;
Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ;
Prénom ;
NIR ;
Date de naissance ;
Adresse ;
Emploi principal.
Pour l'employeur :
SIRET ;
Code NAF ;
Raison sociale ;
Forme juridique ;
Adresse du siège social ;
Adresse de l'établissement ;
Date de cessation juridique de l'activité ;
Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.
Pour les périodes d'activité :
  • date de début et de fin du contrat de travail ;
  • nombre de jours travaillés ;
  • nombre d'heures travaillées ;
  • nombre de cachets ;
  • statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ;
  • emploi occupé ;
  • motif de la cessation du contrat de travail ;
  • type d'activité (permanent, intermittent) ;
  • montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ;
  • montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 2005