Article 2
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :
- le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
- le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
- le chef d'établissement concerné ou son représentant ;
b) Siègent avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.
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