JORF n°97 du 25 avril 2002

Article 2

Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :
- le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
- le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
- le chef d'établissement concerné ou son représentant ;
b) Siègent avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.


Historique des versions

Version 1

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Siègent avec voix délibérative :

- le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;

- le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;

- le chef d'établissement concerné ou son représentant ;

b) Siègent avec voix consultative :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.