Arrêté du 18 avril 2002

Article 2

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Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :

  • le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
  • le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
  • le chef d'établissement concerné ou son représentant ;

b) Siègent avec voix consultative :
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.

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La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :

  • le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
  • le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
  • le chef d'établissement concerné ou son représentant ;

b) Siègent avec voix consultative :
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.

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