Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.
Arrêté du 18 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.