Art. 2. - Les commissions consultatives paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2000
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Art. 2. - Les commissions consultatives paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
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