JORF n°117 du 20 mai 2000

Art. 2. - Les commissions consultatives paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les commissions consultatives paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.