Arrêté du 18 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les commissions consultatives paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les commissions consultatives paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance