Art. 1er. - Il est créé à l'Agence nationale des fréquences des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels de l'agence. Elles sont placées auprès du directeur général de l'agence.

Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur général de l'agence.