A N N E X E

LISTE 3

Annexe 4 nouvelle à l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification

Actes d'anesthésie rémunérés sur la base d'un forfait :

Actes d'anesthésie accompagnant des actes de sismothérapie, pratiqués dans les conditions fixées par le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).