Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 à L.

162-22-5, L. 183-1 et R. 162-21 à R. 162-45 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural ;

Vu le décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 modifié relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale,

et notamment le 5 de l'article 10 (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1995 à la convention nationale de l'hospitalisation privée ;

Arrêtent :

AJOUT D'UN 3EMEMENT-BIS A L'ART. 1,D'UNE ANNEXE 4 ET MODIFICATION DE L'INTITULE DU 1ER ACTE DE LA LISTE 1 (ANNEXE 1) DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 1 (3EMEMENT-BIS): ACTES PROFESSIONNELS D'ANESTHESIE REALISES A L'OCCASION D'UN ACTE INSCRIT EN LISTE 3 (ANNEXE 4) DU PRESENT ARRETE: L'ENVIRONNEMENT DES ACTES INSCRITS EN LISTE 3 (ANNEXE 4) DONNE LIEU AU VERSEMENT A L'ETABLISSEMENT D'UN COMPLEMENT AFFERENT AUX FRAIS DE SECURITE DE L'ANESTHESIE,DENOMME FSY,OBTENU EN MULTIPLIANT LE COEFFICIENT DE L'ACTE D'ANESTHESIE PAR LA VALEUR UNIQUE DU FORFAIT DETERMINEE AU NIVEAU NATIONAL EN APPLICATION DE L'ART. L162-22-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ANNEXE 4: LISTE 3,ANNEXE 4 NOUVELLE A L'ARRETE DU 12-03-1993 FIXANT LA CLASSIFICATION DES ACTES POUVANT DONNER LIEU A TARIFICATION DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES REGIS PAR L'ART. L162-22 DU CODE PRECITE ET LES MODALITES DE CETTE TARIFICATION:

25 KC: ACTES D'ANESTHESIE ACCOMPAGNANT DES ACTES DE SISMOTHERAPIE,PRATIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 941050 DU 05-12-1994 RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE EN CE QUI CONCERNE LA PRATIQUE DE L'ANESTHESIE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS);

L'INTITULE DU 1ER ACTE DE LA LISTE 1 (ANNEXE 1) DES ACTES DONNANT LIEU A REMUNERATION SUR LA BASE D'UN FSO EST MODIFIE COMME SUIT:

ACTES D'ANESTHESIE: REANIMATION,A L'EXCEPTION DES ACTES MENTIONNES EN LISTE 3 (ANNEXE 4),VISEE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 18 avril 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard