Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - La sous-direction C comprend :
<< Le bureau C 1 :
<< Il traite des problèmes généraux de l'impôt sur le revenu et la réglementation propre aux traitements et salaires.
<< Il a en charge la fiscalité de l'épargne ainsi que les divers prélèvements sur le revenu affectés aux financements de la protection sociale. Il traite de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.
<< Le bureau C 2 :
<< Il est chargé de la réglementation propre aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux. Il traite de l'imposition des revenus fonciers et des profits immobiliers des particuliers.
<< Il a en charge la fiscalité directe locale : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxes foncières et taxes annexes. >>