En vigueur depuis le 22 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er juillet 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.