En vigueur depuis le 15 septembre 2025
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Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les agents publics
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Modification des postes soumis à la déclaration de patrimoine), et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. En application du 2° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans la fonction publique), ils doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, dans le même délai, s'ils ne l'ont pas fait lors de leur nomination.