Arrêté du 18 août 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2023

Art. 45-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôles techniques alternatifs dans les zones difficiles d'accès

Résumé. Le préfet peut autoriser des contrôles techniques de véhicules avec des méthodes alternatives dans les zones difficiles d'accès.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance