Arrêté du 18 août 2025

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles) et des 1° à 10° de l'article 4 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet) et de l'article 6 (Renouvellement annuel de l'attestation de vérification du limiteur de vitesse) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 21 août 2025

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Calendrier d’entrée en vigueur

Résumé. Le décret prend effet immédiatement après sa publication, excepté certaines parties qui débutent le 1ᵉʳ janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles) et des 1° à 10° de l'article 4 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet) et de l'article 6 (Renouvellement annuel de l'attestation de vérification du limiteur de vitesse) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 2025

Source : Légifrance