Arrêté du 18 août 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. Annexe IX

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Renouvellement annuel de l'attestation de vérification du limiteur de vitesse

Résumé. L'attestation de vérification du système de limitation de vitesse d'un véhicule doit être renouvelée chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe IX → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. Annexe IX

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