Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des formulaires CERFA pour les déclarations environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la validité des déclarations sur support papier et ajout d'un formulaire
- Arrêté du 15 décembre 2015Art. 2
1 version
1 modifié