Créé le 27 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs
Résumé. Si le montant versé au fonds de compensation change, les opérateurs reçoivent moins ou plus d'argent en proportion, mais sans dépasser les limites prévues.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.