Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2021
Résumé Si l'État modifie le montant alloué, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement sans dépasser les plafonds fixés.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.
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