Arrêté du 18 août 2021

Article 4

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Article 4

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les espèces bovines, caprines et ovines en 2020).

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En vigueur depuis le 27 août 2021

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Péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs

Résumé. Si le montant versé au fonds de compensation change, les opérateurs reçoivent moins ou plus d'argent en proportion, mais sans dépasser les limites prévues.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les espèces bovines, caprines et ovines en 2020).

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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2021

Source : Légifrance